Article 45 CLP et Annexe VIII : déclarations harmonisées de la composition des mélanges aux centres antipoison – Report de l’échéance
Comme attendu et entre autres parce que les outils informatiques ne sont pas encore opérationnels, le CARACAL (groupe d’experts des autorités compétentes) a validé le report de la première échéance pour les déclarations harmonisées concernant les mélanges classés* à destination finale des consommateurs
Le nouveau calendrier des échéances serait donc le suivant :
- le 1er janvier 2021 pour une utilisation par les consommateurs,
- le 1er janvier 2021 pour une utilisation professionnelle,
- le 1er janvier 2024 pour une utilisation industrielle.
Nous rappelons qu’avant ces dates, les mélanges continuent d’être soumis aux exigences nationales et qu’il existe une période transitoire pour les « anciens produits ».
En effet, pour les mélanges déjà notifiés aux organismes nationaux et donc déjà sur le marché dans l’EEE, les notifications resteront valables jusqu’au 1er janvier 2025 ou jusqu’à ce que des modifications soient apportées (coordonnées, modification de la composition du mélange, de la classification, des propriétés toxicologiques ou des identificateurs de produit, mise sur le marché dans un nouvel Etat Membre,…)
Nous vous conseillons de vous préparer et d’appréhender la charge de travail nécessaire aux déclarations.
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Projet de l’acte délégué reportant l’échéance
* : toutes les classes de danger ne sont pas concernées, les mélanges classés uniquement sur l’environnement ou comme gaz sous pression et explosifs ne sont pas concernés par les déclarations harmonisées.
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