Révision du CLP : quelles évolutions sur cette réglementation structurante ?

La révision vient modifier plusieurs articles du corps de CLP ainsi que les annexes I -(prescriptions relatives à la classification et à l’étiquetage des substances et mélanges dangereux), II (règles particulières concernant l’étiquetage et l’emballage de certaines substances et de certains mélanges), VI (Classification et étiquetage harmonisés pour certaines substances dangereuses), et VII (tableau de conversion entre la classification établie selon la directive 67/548/CEE, d’une part, et la classification établie selon CLP d’autre part).

Les principales nouveautés impactant l’industrie chimique concernent les points suivants :

méthodes de vente

Extension de la vente sans emballage à destination du grand public, limité aux produits suivants :

- le ciment et le béton à l’état humide prêts à l’emploi

- substance ou mélange fourni dans une station de remplissage et directement pompé dans un récipient qui fait partie intégrante d’un véhicule et duquel la substance ou le mélange n’est normalement pas destiné à être retiré (Carburants, fluides d’échappement diesel, liquides lave-glace,…)

vente de recharges

Par ailleurs, des règles pour la vente de recharges ont précisées en annexe II, avec la nécessité d’afficher des éléments d’étiquetage au niveau de la station de recharge pour chacun des mélanges ou substances dangereux fournis, en plus de ceux sur l’étiquette de l’emballage rechargé et des classes des dangers pour lesquels ce mode d’approvisionnement n’est pas autorisé.

Publicité

Enfin, de nouvelles règles en matière de publicité sont prévues, en termes de mentions :

• obligatoires, liés à la classification ou destinées au grand public «Veuillez à toujours suivre les informations figurant sur l’étiquette du produit.»
• interdîtes, telles que «non toxique», «non nocif», «non polluant», « écologique» et tout autre mention indiquant qu’une substance ou un mélange n’est pas dangereux

L’assimilation des fiches techniques à de la publicité fait encore débat, et nécessite d’être clarifiée (contacter le helpdesk français de l’INERIS).

Vente à distance

Concernant le contenu des offres de vente à distance, divers éléments d’étiquetage seront également nécessaires, pouvant être remplacés par une photo lisible de l’étiquette de danger du produit.

Bouchon de sécurité

Enfin, concernant les emballages grand public, la Commission présentera d’ici le 11 décembre 2029 un rapport d’évaluation sur la nécessité d’étendre le recours au bouchon de sécurité.

Substances contenant plus d’un composant

La révision du CLP intègre de nouvelles règles sur l’évaluation et la classification des substances dites complexes à savoir contenant plus d’un composant (initialement dénommées « MOCS » pour « More than One Constituent Substances »). Ces règles prévoient la prise en compte des informations disponibles sur les composants afin de classer les MOCS dans les classes de danger les plus préoccupantes :  Cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) ; Perturbateurs endocriniens pour la santé humaine et l’environnement (PE) ; Persistants, (très) Bioaccumulables, (très) Mobiles et Toxiques (PBT, vPvB, PMT, vPvM).

Etiquetage

La révision prévoit une mise à jour du tableau sur les dimensions des étiquettes et des polices de caractère, ainsi qu'une possibilité étendue de recours aux étiquettes dépliantes. 

Le texte figurant sur l’étiquette doit avoir les caractéristiques suivantes (article 31 § 3 et annexe I, section 1.2.1.5 - 1er janvier 2027) :

• a) les caractères sont imprimés en noir sur fond blanc ;
• b) la distance entre deux lignes est d’au moins 120 % de la taille des caractères ;
• c) une police unique est utilisée, facilement lisible et sans empattements ;
• d) l’espacement des lettres doit être adéquat de manière à ce que la police sélectionnée soit facile à lire.

La taille de la police dépend du volume de l'emballage :

Il existe des dispositions pour les emballages intérieurs dont le contenu ne dépasse pas 10 ml

Organisation des informations :

• Dans un même champ visuel : toutes les mentions de l’article 17 (points a à g)
  • Autres mentions obligatoires à proximité
  • mentions de danger additionnelles (EUHXXX) visées à l'annexe II
  • mentions issues l'annexe VI, partie 3 (Notes A à X ; 1 à 12)
  • identifiant unique de formulation (UFI)
• Obligatoirement dans une autre section : les mentions obligatoires issues des autres règlementations : détergents, phytopharmaceutiques, biocides, engrais, produits de construction… (article 25 § 6 et 9 - 10 décembre 2024 )
• Facultativement d’autres informations supplémentaires : usage conseillés/déconseillés, mode d’emploi… mais ne doivent pas contredire ou minimiser les mentions de l’article 17. Ces autres mentions peuvent être fournies au format numérique seulement.(article 25 § 3 - 1er juillet 2026)

Classification de toxicité aigüe

La révision du CLP prévoit une mise à jour de dispositions concernant les limites de concentration, facteurs M et estimations de la toxicité aiguë (ETA) pour la classification des substances. Cela impacte les calculs et les règles de classification des mélanges.

Classification harmonisée

De nouvelles compétences sont attribuées à la Commission européenne, notamment pour élaborer des propositions de classifications harmonisées, pour des regroupements de substances « CLH grouping », ou encore l’étude du besoin de nouveaux critères pour les substances immunotoxiques et neurotoxiques.

Délai de mise en application

Le règlement modificateur entrera en vigueur le 10 décembre 2024. Toutefois, de multiples dispositions transitoires sont prévues d’ici 2026 et 2027 afin de laisser le temps aux fournisseurs de substances et de mélanges de s’adapter aux nouvelles dispositions en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage.