Contrôle de conformité REACH au niveau des douanes

Depuis février 2023, les douanes mettent en œuvre l’annexe XVII du règlement REACH 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.

En application de l’annexe XVII de REACH (liste des substances soumises à restriction REACH), de nouvelles dispositions tarifaires particulières (DTP) doivent être précisées sur la déclaration en douane via le document administratif unique (DAU).

Il existait déjà des DTP (code C073 et Y105) concernant les substances soumises à autorisation (REACH Annexe XIV) dans le tarif intégré de l’UE (code TARIC) mais ceux-ci ne s’appliquaient pas aux articles. Les restrictions de REACH sont désormais intégrées au TARIC avec la création de trois DTP :

• Y106: Conformité avec les restrictions REACH définies à la colonne 2 de l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006
• Y110: Exemption des restrictions REACH en vertu de l’article 67, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 1907/2006
• Y113: Produit non soumis aux dispositions du Règlement (CE) n° 1907/2006

Il est donc essentiel de déterminer si vos produits (substances/mélanges/articles) sont concernés par ces restrictions, de vérifier les seuils de concentration et d’appliquer le code correspondant. De plus, certaines restrictions concernent des familles de produits (phtalates, nickel et ses composés,…) ou alors des classes de danger du règlement CLP (n° 1272/2008).