Dernière chance pour réclamer vos numéros d’enregistrement REACH si vous aviez fait des notifications NONS
Les entreprises souhaitant réclamer les numéros d’enregistrement attribués à leurs notifications NONS pour les substances précédemment notifiées sous la directive Substances Dangereuses doivent le faire avant le 17 juillet 2022. Après cette date, l’ECHA mettra fin à cette possibilité
Les substances notifiées NONS (« Notification of New Substances ») dans le cadre de la directive Substances Dangereuses (67/548/EEC) sont considérées comme enregistrées sous REACH par l’entreprise ayant soumis la notification.
L’ECHA a été chargée d’attribuer des numéros d’enregistrement à toutes les notifications d’ici avant le 1er décembre 2008. Cela a été fait en deux étapes :
La première étape a été la « création » de numéros d’enregistrement par l’ECHA. 9 963 numéros d’enregistrement ont ainsi été créés pour 5 294 substances.
La seconde étape consistait en la confirmation des numéros d’enregistrement par les détenteurs de la notification sur REACH-IT, permettant d’établir un lien entre l’enregistrement et l’entreprise responsable de celui-ci.
Seuls 5 000 des numéros d’enregistrement attribués ont été confirmés par leurs détenteurs, principalement pendant la période 2008-2010.
Les entreprises ayant bénéficié d’une longue période pour réclamer leurs numéros d’enregistrement attribués, et que le taux de demandes est presque nul depuis quelques années, l’ECHA a décidé de mettre fin à la possibilité de demander des numéros d’enregistrement pour les NONS le 17 juillet 2022.
Après cette date, faire la demande de son numéro d’enregistrement attribué sera donc impossible. L’ECHA indiquera dans sa base de données ainsi que sur son site internet les numéros d’enregistrement non réclamés comme n’étant plus valides.
Vous pouvez trouver plus d’informations sur la page des Q&A au sujet des NONS de l’ECHA.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance technique si vous souhaitez faire vos demandes de numéros d’enregistrement avant le 17 juillet 2022 :
