Flash info du 21/03/2016
REACH 2018 : PME et redevances
REACH 2018 : Page web de l’ECHA sur les lignes directrices d'essai de l'UE et de l'OCDE
Consultations publiques : proposition d’essais sur animaux
REACH 2018 : PME et redevances
Au moment où vous soumettrez votre dossier d’enregistrement à l’ECHA, celle-ci vous transmettra une facture correspondante à la redevance.
C‘est seulement après le paiement dans les temps de la redevance (art. 6, 7, 17, 18) et la soumission de toutes les informations nécessaires (art. 41), que le dossier est considéré comme complet. L’ECHA peut alors émettre le numéro d‘enregistrement pour la substance correspondante.
Contrairement aux entreprises plus grandes, des redevances réduites sont applicables aux PME lors de la soumission des dossiers d’enregistrement.
Avant de revendiquer votre entreprise comme étant une PME, assurez-vous du statut de votre entreprise via la définition officielle de l’ UE.
La recommandation 2003/361/CE de la Commission sert de base à la détermination correcte de la taille des entreprises, l’ECHA a également consacré une page pour vous aider à déterminer le statut de votre entreprise en 5 étapes.
Il est important de déclarer la taille correcte, car une fausse déclaration, en plus de la différence entre la redevance applicable et le montant payé (art. 74), est soumise à un droit administratif. Chaque déclarant est responsable de la validité et de l’exactitude des déclarations faites dans son dossier d’enregistrement.
Pour aller plus loin :
- Page Web de l’ECHA pour vous aider à déterminer la taille de votre entreprise en 5 étapes
- Règlement relatif aux redevances
REACH 2018 : Page web de l’ECHA destinée aux lignes directrices d'essai de l'UE et de l'OCDE
Les données requises dans les dossiers d’enregistrement sont listées dans les annexe VII à X de REACH et dépendent de la bande de tonnage considérée.
Ces études concernent les propriétés physico-chimiques, la toxicité et l'écotoxicité et sont généralement menées sur la base des lignes directrices de l’OCDE sur les essais.
Ces lignes directrices officielles ont été approuvées par l'OCDE et par l'UE.
Compte tenu des évolutions scientifiques et règlementaires, les lignes directrices sur les essais sont régulièrement mises à jour et de nouvelles lignes sont introduites.
Sur la page web de l'ECHA, vous trouverez comment utiliser ces lignes directrices pour satisfaire aux exigences d'information au titre de REACH, lorsque celles-ci sont disponibles.
Ces informations sont fournies avant la mise à jour officielle du guide de l'ECHA.
Le «Guide des exigences d'information et évaluation de la sécurité chimique» peut couvrir certaines de ces lignes directrices. Il doit alors être consulté en plus des informations figurant sur la présente page web.
Page web de l’ECHA destinée aux lignes directrices:
http://echa.europa.eu/fr/support/oecd-eu-test-guidelines
Guide des exigences d'information et évaluation de la sécurité chimique :
Consultations publiques : proposition d’essais sur animaux
L’ ECHA invite les parties intéressées (ONG, industriels, …) à fournir des commentaires et des suggestions concernant les méthodes de test alternatives utilisables dès qu’un déclarant propose des essais requérant des animaux vertébrés
Les déclarants ne peuvent pas réaliser des tests sur des animaux vertébrés listés dans les Annexes IX et X de REACH sans un accord préalable de l’ ECHA et doivent donc soumettre la ou les propositions de test(s) dans le dossier d’enregistrement.
L’Article 40(2) de REACH indique que les informations relatives aux propositions d’essais requérant des essais sur animaux vertébrés sont publiées sur le site internet de l’ECHA, à savoir : le nom de la substance, le point critique d’évaluation faisant l’objet de la proposition d’essai ainsi que la date pour laquelle les informations des tierces parties sont requises.
Le but de la publication de cette information est d’inviter les tierces parties à soumettre des informations et des études scientifiquement valables portant sur la substance en question et le point critique d’évaluation qui seront prises en compte par l’Agence pour préparer sa décision sur la proposition d’essais.
Vous trouverez ici la liste sur les propositions d’essais requérant des animaux vertébrés actuellement en consultation publique :
http://echa.europa.eu/web/guest/information-on-chemicals/testing-proposals/current
Nous vous souhaitons une très bonne semaine,
