Implementing act on data sharing
Le RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/9 DE LA COMMISSION du 5 janvier 2016 est paru au Journal Officiel de l’Union Européenne le 6 janvier 2016. Il définit plus clairement ce que les termes «équitable, transparente et non-discriminatoire» signifient pour le partage des données dans le règlement REACH. Il donne également à l'ECHA le mandat de veiller à ce que tous les déclarants de la même substance font bien partie d'un enregistrement conjoint. Le règlement est applicable à compter du 26 Janvier 2016.
L’origine de ce texte est le constat que les conseils de bonnes pratiques dans les SIEFs n’avaient pas été suffisamment suivis, au détriment des entreprises les plus petites ne possédant pas toute l’expertise du règlement REACH. Il reprend les trois points essentiels de transparence, équité et non-discrimination.
Dorénavant, ce ne sont plus des conseils mais des obligations réglementaires et l’ECHA est directement citée dans l’article concernant le règlement des litiges (via le Board of Appeal). Ce règlement est aussi l’occasion de donner un cadre légal au principe « une substance, un enregistrement ».
Les points auxquels il faut être particulièrement attentifs sont les suivants :
- Le partage des coûts doit être transparent, très détaillé et comporter un mécanisme de remboursement à chaque co-titulaire une fois qu'un nouvel inscrit rejoint l'accord : toute action doit être documentée (pièces à conserver 12 ans), justifiée et clairement attribuée à chaque déclarant au cas par cas. Typiquement, lors de l’achat d’une lettre d’accès, le coût de chaque étude doit pouvoir être justifié aussi bien en termes de pertinence qu’en termes de coût et ceci concerne aussi les frais dits « administratifs ».
- Les futurs co-déclarants rejoignant les SIEFs ne doivent payer que ce dont ils ont strictement besoin pour leur dossier d’enregistrement. Attention donc à bien justifier les éventuels frais de consulting nécessaires qui sont à répercuter de façon très transparente.
- Ceci peut éventuellement être rétrospectif puisque c’est le droit de tout déclarant de le demander mais un mécanisme d’accord commun sur le fonctionnement antérieur existe aussi. Attention donc à conserver des relations de confiance dans les SIEFs.
- Les dépenses postérieures à l’enregistrement doivent être prises en compte (nouvelles exigences, études liées à l’évaluation des substances).
Un résumé 'trivial' du contenu de ce règlement serait de dire que celui-ci vient réglementer le management de SIEF. C'est un vrai projet à mener de façon extrêmement rigoureuse et susceptible d’être contrôlé par l'ECHA. Il n'est absolument pas une occasion de faire du bénéfice – ni des pertes d’ailleurs…
Lien vers le règlement : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0009&rid=1
Pour aller plus loin : http://echa.europa.eu/view-article/-/journal_content/title/reach-data-sharing-principles-clarified
