SCIP database: nouvelle base de données pour les svhc

Pour plus d’informations sur les différents statuts des produits, nous vous invitons à lire notre synthèse règlementaire sur les articles. 

Cette base de données, gérée par l’ECHA, fut établie en vertu de la directive-cadre sur les déchets (DCE) ou Waste Framework Directive (WFD) (article 9 de la directive 2018/851/CE).  

Pourquoi une nouvelle base de données ?  

Actuellement, et conformément à l’article 33 du règlement REACH, les fournisseurs d’articles contenant plus de 0,1% (m/m) d’une substance extrêmement préoccupante (SVHC) de la liste candidate à autorisation doivent transmettre des informations aux destinataires, rendant ainsi obligatoire la communication le long des chaines d’approvisionnement. REACH ne s’appliquant pas aux déchets, l’information peut se perdre lorsque l’article arrive à sa fin de vie. La base de données SCIP garantit que les informations sur les articles contenant des substances de la liste candidate sont disponibles tout au long du cycle de vie des produits et des matériaux, y compris au stade des déchets. 

Les informations figurant dans la base de données SCIP aideront aux tris et aux recyclages des déchets d’un part ; et à la traçabilité ultérieure pour les articles valorisés qui contiennent des SVHC d’autre part.  

SCIP permettra également aux consommateurs d’effectuer des choix informés et devrait contribuer à la substitution progressive des substances SVHC. 

Ainsi, la base de données SCIP a trois objectifs : 

• Limiter et réduire la présence des substances SVHC dans les articles et les déchets en découlant, 
• Rendre les informations accessibles pour les centres de traitements des déchets et pour les consommateurs, 
• Permettre aux autorités de contrôler l’utilisation des substances SVHC dans les articles et d’appliquer des mesures appropriées tout au long de leur cycle de vie, y compris lors de la phase déchets. 

La base de données SCIP complète les obligations de communication et de notification en ce qui concerne les substances de la liste candidate présentes dans les articles.  

Qui est concerné ? 

L’obligation de communication dans la base SCIP concerne les articles mis sur le marché et contenant plus de 0,1 % (m/m) d’une substance SVHC. Le seuil de 0,1% est à considérer sur chacun des sous-éléments d’un article complexe (voir notre synthèse règlementaire sur les articles). C’est le même principe que pour l’obligation de communication introduit par l’article 33 de REACH. 

Les producteurs d’articles, les importateurs et les distributeurs sont donc concernés à partir du moment où ils sont basés dans l’Espace Économique Européen. À noter que les articles peuvent avoir été produits dans l’UE ou importés de pays non-membres de l’UE. 

Les détaillants et autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement qui fournissent des articles directement et exclusivement aux consommateurs (grand public) ne sont pas concernés par cette obligation. 

À partir de quand ? 

Cette obligation est effective à compter du 5 janvier 2021.  

Il est essentiel d’avoir préalablement étudié votre portefeuille d’article et recueillis des informations auprès de vos fournisseurs. Vous devez déterminer quels articles, en tant que tels, ou présents dans des objets complexes, contiennent des substances SVHC à plus de 0,1 % (m/m).   

De plus, les informations seront à transmettre dans le format harmonisé IUCLID SCIP  

Quelles informations transmettre ? 

Via le logiciel IUCLID, vous devrez fournir :  

• Des informations permettant l’identification de l’article : 
  • Nom de l’article, marque, modèle, type. 
  • Catégorie d’article :  Identification de l’article ou de l’objet complexe sur la base d’une liste harmonisée fondée sur la fonction/l’utilisation (liste du tarif intégré de l’Union Européenne – TARIC, sur la base de la nomenclature combinée (NC) de l’annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil).
  • Pour les articles complexes : Numéro d’identification de l’article primaire, autres identificateurs (par exemples, le code européen de numérotation d'article (EAN), le numéro d'article commercial international (GTIN), la classification internationale des produits (GPC), le numéro de catalogue, le numéro de référence de l’élément). 
  • Caractéristiques de l’article ou de l’objet complexe (par exemple la hauteur, la longueur, le diamètre, la densité, le poids, le volume, la couleur. Cela est particulièrement pertinent pour les sous-éléments d’un article complexe). 
  • Si l’article est produit ou assemblé dans l’UE. 
• Le nom, la fourchette de concentration et la localisation de la ou des substances incluses dans la liste des substances candidates présentes dans l’article concerné ; 
• Les instructions pour l'utilisation sans risque requises pour les articles, en tant que tels, et sous la forme d’objets complexes. Des instructions de démontage peuvent également être incluses ; 
• D’autres informations permettant d’utiliser l’article en toute sécurité, en particulier des informations garantissant la gestion adéquate de l’article lorsqu’il devient un déchet.  

Le document « Exigences détaillées en matière d’information » contient une liste détaillée de toutes les exigences d’information.  

Quelles sont les données rendues public ? 

Les informations transmises à la base de données SCIP seront rendues public et seront donc facilement accessibles aux consommateurs et aux opérateurs de traitement des déchets. 

L’ECHA publiera les informations reçues sur son site web dès réception. La qualité et la pertinence des données restent de la responsabilité de l’entreprise soumettant l’information. 

L’ECHA garantira la protection des informations commerciales confidentielles si cela se justifie. Par exemple, les données permettant d’établir des liens entre des acteurs de la même chaîne d’approvisionnement ne seront pas rendues publiques. 

Comment soumettre ?  

Les soumissions à la base de données SCIP peuvent être préparées de la manière la plus appropriée, en fonction de vos besoins spécifiques et de vos systèmes informatiques : 

Sources 

• Page web de l’ECHA sur cette nouvelle base de données   
• Exigences détaillées en matière d’information
• Webinar de l’ECHA du 17 mars 2020