Enregistrement REACH post échéance

J’ai soumis un dossier : pourquoi n’ai-je pas encore un numéro d’enregistrement ?

Une fois le dossier soumis, il est important de suivre son avancement sur REACH-IT. Pour cela, on peut accéder à la page de la soumission en suivant le lien en bleu dans le message « confirmation of dossier submission » :

Vous avez ainsi une visibilité sur chaque étape de la soumission :

Plusieurs cas de figure peuvent expliquer que le numéro d’enregistrement n’ai pas encore été émis  :

1. Votre dossier n’a pas passé la validation des « Business Rules » ou du « Technical Completness Check » (TCC) 
2. Vous n’avez pas payé la facture pour la redevance à l’ECHA : le délai de paiement est de 30 jours, prolongé automatiquement de 60 jours supplémentaires
3. Le dossier du déclarant principal n’a pas encore été validé (pour les deux raisons précédentes), avec une répercussion sur les enregistrements des membres
4. Le dossier du déclarant principal fait l’objet d’une solution « DCG issue » : dans ce cas vous ne recevrez le numéro d’enregistrement qu’une fois le dossier du déclarant principal complété et validé

Pour rappel sur le processus « DCG issue » : il a été mis en place par le Director’s Contact Group de l’ECHA car un nombre significatif de dossiers n’ont pu être complétés avant le 31 mai 2018.

Une fois la DCG issue 10.3 du déclarant principal (LR) acceptée (la demande devait être déposée avant le 24/05, l'ECHA communique les instructions suivantes:

1. le LR soumets un dossier IUCLID avant la fin mai avec des lacunes pour les tests en cours de réalisation
2. le dossier est refusé au niveau du Technical Completness Check (TCC) de l'ECHA, et le LEAD reçoit un message sur REACH-IT avec un délai final pour compléter les informations manquantes, en lien avec les délais annoncés par le laboratoire (généralement 2 mois après réception du dernier rapport d'étude)
3. le membres soumettent alors leur partie individuelle après avoir rejoint la soumission conjointe (token). L'ECHA précise "Once your dossier passes the business rules check (a set of dossier format and administrative pre-requisites) the member registrants may start submitting their dossiers. The member registrations will only be considered complete once the lead registrant submits a complete registration". Aussi:
4. le LEAD complète son dossier dans le temps imparti  et repasse au TCC (à noter que la redevance est perdue si le TCC est refusé une seconde fois)
5. les dossiers membres sont validés avec le dossier LR (ils reçoivent alors le numéro d'enregistrement)

Enregistrement :  Statistiques post échéance 2018

L’obligation d’enregistrement des substances est une étape cruciale du règlement REACH.

Ce processus progressif, qui avait débuté en 2010 avec les bandes de tonnage les plus élevées et les substances les plus dangereuses, contraint maintenant les entreprises à déposer un dossier d’enregistrement par substance fabriquée et/ou importée à plus d’une tonne par an pour accéder au marché européen.

Statistiques en juillet 2018

• 86 940 dossiers déposés au total, 8 495 par la France (9%)
• 21 133 substances différentes enregistrées, 4 531 par la France (21%)
• 13 537 déclarants, dont 1 206 sont des entreprises basées en France (8%)

Vous retrouverez toutes les statistiques et graphiques ici : https://echa.europa.eu/fr/registration-statistics-infograph#

Vous pouvez filtrer les statistiques selon les différents pays de l’UE et avoir une vision des substances les plus enregistrées.

Ainsi, l’extrait de lavande est la substance la plus enregistrée en France tandis que c’est l’Ethanol au Royaume-Uni.

Enregistrement :  Que se passe-t-il après  2018 ?

Les entreprises devant enregistrer doivent maintenant déposer un dossier d’enregistrement au préalable du dépassement du seuil de 1tpa.

Pour les substances « phase-in » et préenregistrées, le dossier peut encore être déposé directement sans Inquiry et cela jusqu’à la parution d’un texte officiel de la commission européenne.

Après cela, une Inquiry (demande préalable) sera obligatoire avant le dépôt du dossier.

Pour les substances que vous avez déjà enregistrées, poursuivez les coopérations au sein des SIEF.

Le partage des données et des coûts reste d’actualité, voir l’article de l’ECHA sur le sujet 

Pour les contrats de SIEF, nous attirons votre attention sur les stipulations relatives à la durée du contrat et vous invitons si besoin à les renouveler.

Dans le cas où votre substance serait évaluée et de nouvelles données requises par les autorités, il est possible qu’un appel de fonds entre les déclarants soit mis en place conformément au principe d’équité au sien des SIEF.