Quand un enregistrement REACH n'est-il plus valide ?
La plupart des dossiers d’enregistrement REACH ont été soumis lors des 3 échéances en 2010, 2013 et 2018. Néanmoins les travaux ne s’arrêtent pas là : ces informations doivent être mises à jour régulièrement, voire complétées pour répondre aux demandes de autorités dans le cadre d’un processus d’Évaluation et/ou d’un engagement à atteindre une meilleure qualité des dossiers. Découvrez ici les limites à ne pas franchir au risque de voir un enregistrement invalidé – et de stopper tout business avec la substance concernée.
Un enregistrement REACH peut éventuellement ne plus être valide lorsqu'il est révoqué après que l'ECHA découvre soit :
- Que l'enregistrement a été accordé sur la base d'informations erronées ou incomplètes,
- Que l’entreprise n’a pas payé le complément de redevance, suite à une erreur de déclaration de la taille de l’entreprise
- Que l’entreprise co-déclarante notifie un arrêt de fabrication « Cease manufacturing » après réception d'un projet de décision d'évaluation (article 50, paragraphe 3 du règlement REACH n°1907/2006).
La conséquence dans les deux cas est que l'enregistrement REACH ne peut pas être utilisé pour couvrir la fabrication et l'importation de la substance. Sans un numéro d'enregistrement REACH valide, les entreprises déclarantes ne peuvent pas légalement fabriquer ou importer la substance chimique au-dessus de 1 tonne par an.
En outre lorsque, sur information des autorités compétentes des États Membres concernés, l'ECHA apprend qu'une entreprise n'existe pas, l'ECHA révoquera son enregistrement REACH.
Un enregistrement REACH n'est plus valide lorsque l'ECHA découvre que l'enregistrement a été accordé sur la base d'informations erronées qui ne sont pas corrigées
Un enregistrement REACH peut être révoqué suite à un contrôle de complétude technique « Completness Check » s’il s’avère que le dossier d’enregistrement a été validé lors de la soumission sur la base d’informations erronées.
En effet, suite à une évaluation du dossier d’enregistrement, s'il s'avère qu'il est techniquement incomplet l'ECHA contactera le déclarant et lui indiquera le délai pour mettre à jour son enregistrement avec les informations manquantes (classification, étude physico-chimique, (éco)toxicologique ou sur le devenir environnemental, usages, etc.). Si le déclarant fournit les informations demandées dans les délais, le dossier est alors considéré comme complet. Si les informations demandées ne sont pas fournies dans les délais, l'ECHA pourra procéder à la révocation de l'enregistrement REACH.
Non-paiement du complément de redevance
Un déclarant a le droit de revendiquer le statut de PME et de bénéficier d’une redevance réduite pour l’enregistrement s'il remplit les critères décrits dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission.
L'ECHA effectue régulièrement une vérification de la taille d’entreprise revendiquée par les déclarants. S'il est prouvé que le déclarant ne remplit pas les critères pour bénéficier de la redevance d'enregistrement réduite, l'ECHA émet une facture complémentaire pour la différence entre la redevance payée et la redevance correcte. De plus, une facture avec des frais administratifs pour la vérification effectuée est émise.
Si le déclarant ne paie pas la facture complémentaire émise par l'ECHA, son enregistrement est considéré comme incomplet en raison du non-paiement intégral des frais d'enregistrement, et l'ECHA révoquera l'enregistrement REACH.
Un enregistrement REACH n'est plus valide en cas de notification d'un arrêt de fabrication après réception d'un projet de décision d'évaluation
Selon l'article 50, paragraphe 3 du règlement REACH, si après la réception d'un projet « draft » de décision d'évaluation (pour l'évaluation d'un dossier ou d'une substance), le déclarant communique l'arrêt de la fabrication ou de l'importation d'une substance ou d'un article via REACH-IT, son enregistrement n'est plus valide et ils ne peuvent pas fabriquer ou importer la substance en quantités de 1 tonne ou plus par an. Si le déclarant a l'intention de redémarrer la fabrication ou l'importation de la substance en quantités supérieures à 1 tonne par an, il devra soumettre un nouvel enregistrement.
De plus, la Cour d’Appel « Board of Appeal » de l’ECHA a publié une décision (cas A-009-2020 du 9 novembre 2021) concernant la fabrication des produits de réaction de l'acide 5-isobenzofurancarboxylique, 1,3-dihydro-1,3-dioxo- avec le 1-nonanol (EC 941-303-6, CAS 1689576-55-3). L’entreprise refusait de fournir les informations demandées dans la décision de « Compliance Check » initiale de l’ECHA, du fait qu’elle avait cessé de fabriquer la substance après cette décision. Le BoA a rejeté cet appel et l’entreprise en question est tout de même tenue de répondre aux exigences de l’ECHA.
Les informations demandées dans les décisions de « Compliance Check » portent parfois sur des études à plusieurs centaines de milliers voire millions d’euros. Aussi est-il indispensable de mettre à niveau puis de maintenir la qualité des dossiers d’enregistrement REACH au fil du temps. L’audit de la qualité des dossiers REACH d’ATOUT CHIMIE a justement pour but de mettre à jour vos dossiers d’enregistrement selon les exigences les plus récentes afin de sécuriser vos marchés et assurer la santé financière de l’entreprise.
